1. Règlement d’ordre intérieur des gardes de l’A.G.T.

    

    

   1. Le présent règlement complète le Code de déontologie de l’Ordre des médecins, les règlements de l’INAMI, et de la Commission Médicale Provinciale, auxquels il est subordonné.
   2. Tout médecin généraliste exerçant son activité principale dans la zone du cercle doit s’inscrire au rôle de garde  et souscrire la cotisation de l’AGT (englobant l’assurance).
   3. Tout médecin, effectuant la garde, doit disposer d’un cabinet équipé situé dans la zone de garde concernée.
   4. Le ou les responsable (s) du rôle de garde est (sont) désigné (s) par le rôle de garde concerné.
   5. Tout médecin agréé ou en formation doit participer de façon active à la garde de son secteur ; cette participation active ouvrira seule droit à la délivrance du certificat de participation au rôle de garde. La garde est attribuée de façon nominative et équitable au médecin par le (s) responsable (s) du rôle de garde ou lors d’une réunion avec ceux-ci.
   6. Tout médecin inscrit au rôle de garde reconnaît implicitement posséder le niveau de capacité et de formation suffisante pour effectuer ces gardes en médecine générale dans les règles de l’art. Dans le cas contraire, par exemple en raison de pratique particulière exclusive (homéopathie, ostéopathie etc..), le médecin concerné sera déchargé de cette obligation en adressant au (x) responsable (s) de la garde une déclaration écrite attestant qu’il ne pratique pas la médecine générale.
   7. Le médecin désigné est responsable de sa garde même en cas de remplacement ultérieur sauf si un accord écrit et signé ou un accord par e mails avec accusé de réception et de lecture a été remis à l’avance au (x) responsable (s) de garde du secteur concerné, qui en avisera le Cercle. Tant que le (s) responsable (s) n’a pas l’accord des deux médecins désigné et remplaçant, le médecin désigné de la garde reste le premier nommé.
   8. Tout changement de domicile, de coordonnées ou tout changement d’activité doit être signalé au plus tôt au responsable de la garde du secteur qui en avisera le cercle. Dans le cas particulier des assistants et des médecins de 60 ans et plus, un délai d’1 an est souhaitable.
   9. Pour tout changement de garde de semaine, avertir les responsables de garde le plus vite possible, ainsi que le secrétariat de l’AGT qui avertira les médecins disposant d’une adresse e-mail et vous fournira la liste de ceux qu’il faut prévenir par téléphone.
   10. Pour tout changement de garde de week-end, avertir les responsables de garde au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure ; avertir la centrale de garde et le secrétariat de l’AGT
   11. Aucun changement de garde ne sera pris en compte par le secrétariat de l’AGT avant d’avoir été approuvé par l’un des responsables de garde.
   12. Les remplacements et permutations de garde de week end se font par déclaration du changement par les deux médecins concernés sur un document signé par les deux médecins ou un accord par e mails avec accusé de réception et de lecture ; la déclaration doit être remise au (x) responsable (s) du rôle de garde au moins 14 jours calendriers avant la date effective de la garde concernée, sous peine d’annulation du changement.
   13. Le médecin remplaçant doit être inscrit à un rôle de garde.
   14. En cas de nécessité et après accord du (des) responsable (s) du rôle, il peut être fait appel à un médecin étranger au secteur de garde ou du cercle. Un cabinet sur le secteur sera à la disposition du médecin remplaçant. Le responsable du rôle en avertira le Cercle.
   15. Tout médecin qui souhaiterait faire un nombre plus important de gardes que déterminé par la juste répartition peut se faire connaître aux responsables de garde qui les mettront en rapport avec les confrères désirant le contraire.
   16. Une liste de réserve du rôle de garde est créée ; tout médecin qui répond aux critères de l’article 15 et 18 peut demander à y être inscrit. Cette liste servira à maintenir la continuité des soins en cas de force majeure (épidémies, catastrophes, …) ou en cas d’urgence lorsque le médecin normalement désigné pour la garde est empêché. Le responsable du rôle de garde du secteur est compétent pour mobiliser la réserve du rôle.
   17. Le remplacement tardif est interdit sauf cas de force majeure apprécié par le (s) responsable (s) du rôle de garde  (le week end).
   18. Tout médecin âgé de 60 ans et plus, peut être versé à sa demande écrite sur la liste de réserve du rôle de garde à laquelle le responsable de garde peut faire appel si besoin, la dispense de garde pour les plus de 60 ans n'est donc pas immuable et n’est valable que pour les gardes de week end ; Le responsable du rôle de garde local avisera le Cercle de cette demande.
   19. Exemption : en dehors du cas particulier de l’âge évoqué à l’article 18, des exemptions à l’obligation de garde peuvent être accordées.

   19a Exemption urgente càd due à un événement imprévisible (maladie, accident) : le médecin empêché tâche de se trouver lui-même un remplaçant et prévient le secrétariat si c’est possible et dans tous les cas la centrale d’appel.
         19b Exemption non urgente : si le médecin s’estime incapable de remplir son obligation pour un motif d’ordre médico psycho social, il effectue sa demande par écrit au responsable de son secteur de garde et au président du cercle, demande motivée par un certificat médical et/ou tout autre document pouvant éclairer ces derniers. L’exemption réclamée pourra être partielle ou totale, transitoire ou définitive. Ils peuvent entériner cette demande en cas d’éléments probants mais, en cas de doute sur l’interprétation du juste niveau d’incapacité, ils peuvent convoquer le médecin requérant devant « un conseil de sages » qui remettra ses conclusions au Cercle. Ce conseil des sages sera constitué de 3 médecins issus du pool des médecins responsables des rôles de garde de l’AGT, à l’exclusion du médecin responsable du rôle de garde du requérant. Ce conseil pourra réclamer tout document utile à se forger une opinion au médecin requérant. La décision sera actée en CA et la décision finale communiquée au requérant.
    En cas de désaccord, une médiation sera demandée au conseil Provincial de l’Ordre, lui-même pouvant toujours demander l’expertise de la Commission Médicale Provinciale et la décision finale doit être signifiée au Cercle.

   20. La garde est organisée les jours de semaine (du lundi au vendredi inclus) de 19 heures au lendemain matin 7 heures ; les samedis, dimanche et jours fériés du matin 7 heures au lendemain matin 7 heures, et sur certains secteurs les jours fériés de la veille 18 heures au lendemain 7 heures.
   21.  Exclusion du rôle de garde :

   En cas de manquement grave à l’honneur, d’absence de participation active, de condamnation grave devant les tribunaux ordinaires ou devant le Conseil de l’Ordre des Médecins, de mise en danger de la vie ou de la santé des patients, une exclusion sera éventuellement prononcée en attendant la décision définitive. 

   21a En cas d’urgence, le (s) responsable (s) des gardes, sur base de témoignages de confrères, de patients ou de toute autre source d’information crédible, se basant sur son (leur) intime (s) conviction (s) peut (peuvent) prendre la décision d’exclure sur le champ le médecin concerné du rôle de garde dans l’intérêt général de la population. Il en avertira rapidement le président du cercle.
   21b Dans les autres cas, le (s) responsable (s) rassemble (ra) (ront) un maximum de preuves et de plaintes écrites et en informe le président du cercle.

   Dans les deux cas, le problème sera évoqué en CA qui notifiera sa décision au médecin concerné et à son (ses) responsable (s) du secteur de garde. La décision ne sera pas motivée au médecin concerné mais bien au Conseil Provincial de l’Ordre et au Conseil Médical Provincial par le président du Cercle et le (s) responsable (s) des gardes du secteur.

   22. Durant les gardes, les honoraires de la convention médico-mutualiste sont d’application.
   23.  Un honoraire de disponibilité est octroyé par l’Inami au prestataire ayant régulièrement assumé la garde. Un membre du rôle de garde s’assure de la bonne exécution du paiement de cet honoraire.
   24. Durant la garde, les règles déontologiques sont de stricte application :
   • Tout appel où le patient demande au médecin de venir en visite doit être honoré.
   • Le médecin de garde assume la continuité des soins urgents. Il s’interdit de revoir le malade après sa garde, de demander des examens complémentaires non urgents, ou d’envoyer à un confrère spécialiste prématurément.
   • Si néanmoins, il réfère le patient ou l’hospitalise, il communique le nom du médecin traitant habituel à tous les intervenants.
   • De même, le médecin traitant considérera son confrère de garde avec respect auprès de ses patients.
   • Le médecin de garde avertit le médecin traitant des hospitalisations, décès ou maladies sérieuses de ses patients survenus durant la garde ; tout renseignement nécessaire à la continuité des soins devra être communiqué.
   25. Le médecin qui assume la garde doit collaborer au contrôle interne de qualité du service de garde : il communiquera au responsable du service de garde les données d’épidémiologie, de problèmes de sécurité, de plaintes de patients ou de plaintes à propos du service de garde qui seront portées à sa connaissance. Le contenu du rapport et sa forme seront décidés lors de la réunion annuelle du rôle de garde.
   26. Les litiges et les plaintes des patients concernant la garde sont à adresser par écrit au responsable de la garde. S’il ne peut conclure, celui-ci prendra l’avis, dans l’ordre, du président de l’AGT, du conseil d’administration de l’AGT, du conseil provincial de l’Ordre des Médecins. (Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins, toujours compétent en dernier ressort, pour les litiges ayant trait à la déontologie).
   27. En cas d'absence ou d'indisponibilité du (des) responsable (s) du rôle de garde, le bureau de l'AGT prend les décisions indispensables au bon fonctionnement du rôle de garde.

    

    

En cas d'absence ou d'indisponibilité du (des) responsable(s) du rôle de garde, le bureau de l'AGT prend les décisions indispensables au bon fonctionnement du rôle de garde.

Règlement d'ordre intérieur accepté par l'Ordre des Médecins, Conseil Provincial du Hainaut,
Visa de Conformité n° 5731, Séance du Conseil du 12/03/2008